Démarches administratives

A noter : Les actes de naissance, mariage et décès ne pourront être délivrés uniquement s’ils sont survenus à Serviès-en-Val.
 Acte de naissance

– Où déclarer la naissance d’un enfant ?

A la Mairie du lieu de naissance.

– Dans quel délai ?

Dans les trois jours suivant l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les délais).

Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

– Qui peut déclarer une naissance ?

Le père de l’enfant, ou, à défaut, les médecins, sages-femmes ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à produire :

• un certificat médical d’accouchement
• le livret de famille

Si les parents ne sont pas mariés :

• acte de naissance ou pièces d’identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.
• Éventuellement, une copie de l’acte de reconnaissance anticipée.

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Acte de mariage

 

– Où ?

A la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux.

– Quand ?

Si les époux sont domiciliés dans des communes différentes : dépôt du dossier 3 semaines au moins avant la date désirée.

Si les époux sont tous les deux domiciliés dans la même commune : dépôt du dossier 15 jours au moins avant la date désirée.

– Conditions

Avoir 18 ans révolus pour l’homme et 15 ans révolus pour la femme,

Être consentant, et ne pas être déjà marié.

– Pièces constitutives

• Renseignements relatifs aux futurs époux et aux parents de ces derniers,
• Certificats prénuptiaux,
• datant de moins de deux mois au dépôt du dossier,
•  Copie intégrale d’acte de naissance des futurs époux et éventuellement des Enfants à légitimer,
• datant de moins de trois mois à la date du mariage,
• Attestation sur l’honneur de domicile (joindre un justificatif de domicile récent),
• Pièces d’identité des époux et des témoins,
• Liste des témoins (de deux à quatre, majeurs),
• Certificat du notaire s’il y a contrat de mariage,

+ Pour les personnes de nationalité étrangère : un certificat de coutume et un certificat de célibat.

 

Acte de décès

 

– Qui ?

Une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de

pompes funèbres…).

– Quand ?

Dans les 24 heures, suivant le décès, non compris les dimanches et jours fériés.

– Pièces à présenter

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés

– Où ?

A la mairie du lieu de décès.

 

Carte d’identité et Passeport

 

La carte d’identité et le passeport ne peuvent se faire à la Mairie de Serviès-en-Val.

Cependant il vous est possible de le faire à la commune de Lagrasse ; 10 place de la Halle.

Voici le lien vous indiquant toutes les informations à savoir :

•  Passeport d’un majeur: première demande
•  Passeport d’un majeur: renouvellement
•  Passeport d’un mineur: première demande

Voici le lien pour effectuer vos démarches en ligne :

• https://ants.gouv.fr/

 

•  Demande d’extrait de casier judiciaire

– Où s’adresser ?

Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national :

Casier judiciaire national

107, rue Landreau 44079 Nantes cedex 1

Tél. : 02.51.89.89.51 (serveur vocal) – télécopie : 02.51.89.89.18

– Comment ?

Par courrier, en indiquant :

• Vos nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
• Date et lieu de naissance,
• Adresse actuelle,
• Justificatif d’état civil + pièce d’identité si vous êtes né à l’étranger.

Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Coût : Gratuit. Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Délai : Par courrier simple, deux semaines.

A noter : Il vous est possible de faire cette demande directement en ligne, en suivant ce lien :

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

 

Certificat d’immatriculation de véhicule

A compter du lundi 6 novembre 2017, les guichets physiques (cartes grises et permis de conduire) de la préfecture à Carcassonne et
de la sous-préfecture à Narbonne seront définitivement fermés au public. Les démarches se feront exclusivement en ligne (ordinateur, tablette ou smartphone)
à partir du site :  https://ants.gouv.fr

Téléprocédure immatriculation véhicule

Les dossiers « papiers » ne peuvent plus être envoyés ou déposés au guichet à compter du 25 octobre 2017.

Pour les usagers ayant des difficultés d’accès au numérique ou non équipés, ils ont la possibilité de s’adresser soit aux professionnels de l’automobile (plus de
200 garagistes habilités dans l’Aude dont vous trouverez la liste sur le site internet de la préfecture, ainsi que les auto- écoles), soit en appelant le numéro
national d’aide 34 00 (0,06 euros/minute), soit en se rendant dans un des points numériques (présence d’un médiateur numérique) ouverts à la préfecture
à Carcassonne, à la sous-préfecture de Narbonne (ouverture à compter du 6 novembre prochain), à la sous-préfecture de Limoux, ainsi que dans les 14
maisons de services au public de l’Aude et  leurs annexes (voir carte ci-jointe).
MSAP

 

 Recensement militaire

 

– Quand ?

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire :

si vous êtes de nationalité française, ou si vous venez de l’acquérir.

– Dates de recensement

Les jeunes gens (garçon et fille) doivent se faire recenser entre la date où ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du mois suivant.

– Cas particulier

Vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre votre 16e et votre 25e anniversaire. Vous devez vous faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

– Où et comment se faire recenser ?

A la mairie de votre domicile

– Pièces à présenter ou à fournir

• Livret de famille des parents ou éventuellement livret de famille personnel,
• La carte nationale d’identité ou un document prouvant la nationalité française.

– Effets du recensement

Délivrance par la mairie d’une attestation indispensable à de nombreuses démarches (notamment examens, concours, inscription au permis de construire)

Obligation de répondre à l’appel de préparation à la défense (1 journée)

– Défaut de recensement

• Vous êtes en irrégularité,
• Vous ne pourrez pas passer les examens d’état, concours etc.
• Vous serez inscrit d’office et recherché par le bureau du service national et enjoint de régulariser votre situation.

 

 Inscriptions sur les listes électorales

 

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales, être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civils et politiques.

Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales) vous devez vous faire inscrire volontairement.

-Où vous adresser ?

A la mairie

Soit de la commune où vous avez votre domicile ou là où vous habitez depuis au moins six mois,

Soit d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins cinq ans,

Soit de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

-Pièces à présenter

• Une pièce d’identité
• Selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,
• Si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.

-Cas particulier

Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer. Vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un accompagnée des pièces indiquées

Vous pouvez également vous inscrire sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396